Lexique : L’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est une compensation financière due au locataire d’un local commercial lorsque le propriétaire du local refuse de renouveler le bail :

Définition de l’indemnité d’éviction:
- L’indemnité d’éviction correspond à une somme d’argent versée au locataire en cas de fin du bail. Elle compense les dommages causés par la cessation du bail du local commercial.
- Le législateur protège les locataires des baux professionnels en imposant au bailleur de payer cette indemnité lorsque le bail prend fin.
Cas où l’indemnité d’éviction est due:
- L’indemnité d’éviction doit être versée au locataire lorsque le bailleur souhaite mettre fin au contrat de location.
- Le locataire peut réclamer cette indemnité dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du congé par le bailleur ou de la réception du refus de renouvellement du bail.
- Cependant, il existe des exceptions permettant au bailleur d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction :
  - En cas de démolition de l’immeuble.
  - En cas de reconstruction de l’immeuble loué (à condition de prévoir un local de remplacement).
  - En cas de reprise d’un local d’habitation accessoire au local commercial.
  - En cas de motifs graves et légitimes du propriétaire, tels qu’une faute grave commise par le locataire (absence de paiement du loyer, détérioration du local, cessation d’exploitation du local).
Calcul de l’indemnité d’éviction:
- L’indemnité d’éviction est évaluée en fonction du dommage subi par le locataire.
- Elle prend en compte des éléments tels que la valeur du fonds de commerce, la perte de clientèle, le résultat d’exploitation et le droit au bail.

En résumé, l’indemnité d’éviction est un mécanisme visant à protéger les locataires commerciaux lorsqu’ils doivent quitter un local en raison de la fin du bail. Elle vise à compenser les pertes subies par le locataire et à assurer une transition équitable vers de nouveaux locaux.

Beaucoup de personnes imaginent qu’elle vont pouvoir acheter un bien sous bail et a la fin du bail pouvoir récupérer ce bien pour un usage personnel. Cette pratique était usuelle avant la période Covid, mais depuis certains preneurs comme Pierre&Vacances réclament maintenant systématiquement une indemnité d’éviction pour éviter de perdre leur inventaire d’appartement.

Donc si vous êtes dans cette optique d’achat pour récupérer un appartement pour un usage personnel, il faut absolument vous assurer que le preneur ne vous demandera pas une indemnité d’éviction.

Attention, même s’il est stipulé dans le bail du propriétaire qu’il n’y aura pas de demande d’indemnité d’éviction, cette clause est réputée non écrite. Par contre, dans le cas de ventes Pierre&Vacances, une clause dans l’acte d’achat indiquait que P&V se substituait au bailleur pour régler une éventuelle indemnité d’éviction. Cette voie est donc a explorer.